Avis à Tiers Détenteur
Résolu/Fermé
Bonjour,
je doit des sous au impots locau, et il mon fait un ATD sur ma cpam ( securité sociale) est ce qu'ils on le droit de me saisir ma rente accident du travail.
je doit des sous au impots locau, et il mon fait un ATD sur ma cpam ( securité sociale) est ce qu'ils on le droit de me saisir ma rente accident du travail.
7 réponses
-
oui, dans certaine proportion
-
bonjour
L'avis à tiers détenteur ou ATD
L'ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes qui lui sont dues au titre des impôts, des pénalités et frais accessoires garantis par le privilège du Trésor.
Ainsi, si vous n'avez pas réglé vos impôts, le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque.
Le Trésor Public adresse l'ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu'il le porte à votre connaissance. Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD. Sauf mainlevée donnée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois.
seules certaines allocations ( RSA , allocations familiales , AAH ) sont ainsaisissables
la rente accident de travail n'est pas une allocation-
Contributeurbonsoir dany311
la rente accident de travail est insaississable
si vous mettez en doute ma réponse, lisez ceci
http://www.google.fr/...
cordialement -
là , il s'agit de saisie sur salaire , avec décision de justice et ATD notifiée par huissier
dans les cas de jp nicou , il s'agit de dettes envers le Trésor public
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MQH?OpenDocument
c'est complètement différent
d'ailleurs il est bien indiqué que pour contester , il doit s'adresser au TPG ( Trésorier Payeur Général )
et non un juge
pour info
je te rappelle que le Trésor Public , c'est le Ministère des Finances , de même que les services des Douanes ; et qu'à ce titre , ils peuvent procéder à des recouvrements sans décision judiciaire , de même que les services des douanes peuvent bloquer tous les biens d'une personne sans décision judiciaire .
je t'en parle en connaissance de cause , car j'ai une soeur qui est inspecteur au Trésor Public , et que souvent il lui arrive , après enquête minutieuse , de bloquer tous les comptes bancaires d'une personne qui doit de l'argent au fisc sur simple notification auprès de la banque. -
Contributeurdany311
message origine de jp nicou
je doit des sous au impots locau, et il mon fait un ATD sur ma cpam ( securité sociale) est ce qu'ils on le droit de me saisir ma rente accident du travail.
votre reponse
là , il s'agit de saisie sur salaire , avec décision de justice et ATD notifiée par huissier
ou avez lu dany 311, qu'il s'agitssait d'une saisie sur salaire ???? que votre soeur soit inspecteur au trésor public m'importe guere............ une RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL EST INSAISISSABLE. C'est clair ???? et meme les impots ne peuvent la saisir. le trésor doit trouver un autre moyer pour récupérer ce que jp nicou lui doitn mais ne peut pas saisir sa rente..
Merci de bien lire le message d'origine et les autres (et le lien également) avant de répondre et d'induire en erreur......
Cordialement -
-
ContributeurDany,
si vous ne connaissez pas toute la législation, laissez ceux qui la conniaisse repondre.
il n'est nulle part mentionné qu'il est saisi, mais qu'il a recu un ATD et il demande si sa rente est saisissable........
Alors je repete, lisez bien les questions et toutes les réponses.... et quand on ne sait pas...
Cordialement
-
-
Contributeurbonjour,
si vous percevez une rente AT, elle est insaisissable. Par contre si rente invalidé ou IJ accident travail, elles sont saisissables.
Cordialement
-
Merci pour la réponse je touche bien une rente d'accident du travail mensuellement et non une pension et ni des indemnités d'accident du travail je pense qu il ne puisse pas me saisir ?
-
non cest une rente AT ET L A.T.D et fait directement sur ma CPAM peut on me la saisir.
-
La rente d'accident du travail ou pension est incessible, insaisissable et non imposable
Mais le trésor public sait juste que la CPAM vous verse quelque chose, donc il est normal de faire un ATD dessus :-/. C'est à la CPAM je pense de répondre négativement. -
Bonjour
Je viens de voir une ATD sur mon compte.
Je viens juste de toucher mon AAH
386€
Je sais que c est insaisissable,
Ils ne m ont pas écrit et la banque à payé.
Je dois écrire à la banque Postale?
Merci
Aidez moi merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...