Avis de verification
Louis Alexaline
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Bonjour,
Suite a un contrôle fiscal de mon entreprise , SANS aucun redressement , j'ai reçu , a titre personnel , "une proposition de rectification", SANS avoir reçu d' AVIS DE VERIFICATION? Cet AVIS de VERIFICATION n'est il pas OBLIGATOIRE , et si oui , le résultat de mon contrôle peur il être annulé ? URGENT , car j'en suis aux saisies arrêts !
Merci de m'informer , salutations , ********* (vous êtes sur un forum public, évitez d'utiliser vos coordonnées!)
Suite a un contrôle fiscal de mon entreprise , SANS aucun redressement , j'ai reçu , a titre personnel , "une proposition de rectification", SANS avoir reçu d' AVIS DE VERIFICATION? Cet AVIS de VERIFICATION n'est il pas OBLIGATOIRE , et si oui , le résultat de mon contrôle peur il être annulé ? URGENT , car j'en suis aux saisies arrêts !
Merci de m'informer , salutations , ********* (vous êtes sur un forum public, évitez d'utiliser vos coordonnées!)
La législation juridique et financière évolue en permanence...