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Avis de verification

Louis Alexaline Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - Modifié par samgunsjovirow le 30/10/2012 à 16:12
 fl - 30 oct. 2012 à 23:21
Bonjour,
Suite a un contrôle fiscal de mon entreprise , SANS aucun redressement , j'ai reçu , a titre personnel , "une proposition de rectification", SANS avoir reçu d' AVIS DE VERIFICATION? Cet AVIS de VERIFICATION n'est il pas OBLIGATOIRE , et si oui , le résultat de mon contrôle peur il être annulé ? URGENT , car j'en suis aux saisies arrêts !
Merci de m'informer , salutations , ********* (vous êtes sur un forum public, évitez d'utiliser vos coordonnées!)

1 réponse

Réponse 1 / 1
fl
30 oct. 2012 à 23:21
l'avis de vérification de comptabilité ne concerne que l'entreprise.
la modification de votre déclaration de revenu n'est pas précédé de ce type d'avis.
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