Absence de documents annexes/AG
Bonjour,
selon l'art.11 décret 67-223 du 17 mars 1967, devait être joint un état descriptif, c à d, les plans proposés pour l'emplacement des nouveaux parkings de la copropriété, ça n'a pas été le cas :
le délai de 2 mois étant expiré y a-t il possibilité de contrer à nouveau cette décision ?
MERCI
selon l'art.11 décret 67-223 du 17 mars 1967, devait être joint un état descriptif, c à d, les plans proposés pour l'emplacement des nouveaux parkings de la copropriété, ça n'a pas été le cas :
le délai de 2 mois étant expiré y a-t il possibilité de contrer à nouveau cette décision ?
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