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Absence de documents annexes/AG

zezette1940 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012 - 22 oct. 2012 à 16:21
zezette1940 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012 - 22 oct. 2012 à 18:54
Bonjour,
selon l'art.11 décret 67-223 du 17 mars 1967, devait être joint un état descriptif, c à d, les plans proposés pour l'emplacement des nouveaux parkings de la copropriété, ça n'a pas été le cas :
le délai de 2 mois étant expiré y a-t il possibilité de contrer à nouveau cette décision ?
MERCI

2 réponses

Réponse 1 / 2
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
22 oct. 2012 à 18:26
Bonsoir,

Vous pourriez voir un Avocat pour une consultation (demander si gratuite), pour envisager une demande en "Référé", si possible...
Sauf erreur.

Cordialement.
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Réponse 2 / 2
zezette1940 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012
22 oct. 2012 à 18:54
un grand merci
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