vente sans l'accord de tous les heritiers ?

Question

Bonjour, 

Nous sommes 4 enfants a hériter de la maison familiale de nos parents....en indivision.
Si un des enfants n'est pas d'accord pour vendre....que se passe t'il ?
Peut il racheter aux autres leurs cote part ?
La vente peut elle se faire sans son accord ?
Merci de votre retour !

angelsam · Answer

Si un des enfants n'est pas d'accord pour vendre....que se passe t'il ?
La vente ne peut pas se faire. 

Peut il racheter aux autres leurs cote part ?
Oui.

La vente peut elle se faire sans son accord ?
Non.

kikifather · Answer

@ANGELSAM

quand on ne maîtrise pas un sujet, on s'abstient de dire n'importe quoi

@TITI

il vaut mieux convaincre l'indivisaire qui refuse de vendre de le faire car c'est le mieux pour tout le monde.
Certes, on  ne peut vendre sans son accord, et il vaut mieux donc négocier.............
 
Mais vous pouvez "sortir de l'indivision" par une démarche juridique. 


Article 815 du Code Civil 

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué 

Voir : 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5586698-vente-indivision-forcee#p5589193 

  

  

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95145/article-815-5

Vente sans l'accord de tous les heritiers ?

2 réponses

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