Vente indivision forcée [Résolu]

kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention - 6 janv. 2012 à 11:59 - Dernière réponse : kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention
- 8 janv. 2012 à 14:49
Bonjour,

Lorsque l'on a un bien en indivision avec 6 indivisaires et si 5 indivisaires sur 6 veulent vendre,

Est-il possible d'éviter de vendre aux enchères (en demandant au tribunal de trancher car nous avons une offre ferme à un excellent prix) ?

Sachant que l'indivisaire récalcitrant ne sera aucunement lésé car est déjà propriétaire de plusieurs biens.

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6 réponses

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kasom 25399 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - 7 janv. 2012 à 18:24
1
Merci
Bonjour

Il me semble que oui, vous pouvez demander au tribunal de trancher si vous représentez plus de 2/3 de l'indivision

et sans vente aux enchères

Merci kasom 1

a aidé 173535 internautes ce mois-ci

kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention - 7 janv. 2012 à 18:41
Bjr

Merci Kasom.

Pouvez vous m'indiquer s'il y a un élément dans la loi qui le spécifie ou sinon des jurisprudences qui vont dans ce sens ?

En fait, j'ai le cas actuellement, et je voudrais éviter aux propriétaires de passer aux enchères.

Merci
kasom 25399 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - 7 janv. 2012 à 19:57
Non désolé , c'est le notaire qui m'a dit que c'était possible, mais comme je n'ai pas eu le cas je n'ai pas approfondi
Valenchantée 17009 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - 7 janv. 2012 à 20:16
kasom 25399 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2012 à 11:26
merci Val
kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention - 8 janv. 2012 à 14:49
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