Vente indivision forcée [Résolu]

Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Dernière intervention
30 novembre 2016
- - Dernière réponse : kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Dernière intervention
30 novembre 2016
- 8 janv. 2012 à 14:49
Bonjour,

Lorsque l'on a un bien en indivision avec 6 indivisaires et si 5 indivisaires sur 6 veulent vendre,

Est-il possible d'éviter de vendre aux enchères (en demandant au tribunal de trancher car nous avons une offre ferme à un excellent prix) ?

Sachant que l'indivisaire récalcitrant ne sera aucunement lésé car est déjà propriétaire de plusieurs biens.

Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
26184
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2019
6237
1
Merci
Bonjour

Il me semble que oui, vous pouvez demander au tribunal de trancher si vous représentez plus de 2/3 de l'indivision

et sans vente aux enchères

Dire « Merci » 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 25087 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Dernière intervention
30 novembre 2016
894 -
Bjr

Merci Kasom.

Pouvez vous m'indiquer s'il y a un élément dans la loi qui le spécifie ou sinon des jurisprudences qui vont dans ce sens ?

En fait, j'ai le cas actuellement, et je voudrais éviter aux propriétaires de passer aux enchères.

Merci
kasom
Messages postés
26184
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2019
6237 -
Non désolé , c'est le notaire qui m'a dit que c'était possible, mais comme je n'ai pas eu le cas je n'ai pas approfondi
Valenchantée
Messages postés
17804
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2019
4550 -
kasom
Messages postés
26184
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2019
6237 -
merci Val
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Dernière intervention
30 novembre 2016
894 -
Commenter la réponse de kasom
Dossier à la une