Vente indivision forcée
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kikifather
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A voir également:
- Vente indivision forcée
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- Liquidation indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
1 réponse
kasom
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7 janv. 2012 à 18:24
7 janv. 2012 à 18:24
Bonjour
Il me semble que oui, vous pouvez demander au tribunal de trancher si vous représentez plus de 2/3 de l'indivision
et sans vente aux enchères
Il me semble que oui, vous pouvez demander au tribunal de trancher si vous représentez plus de 2/3 de l'indivision
et sans vente aux enchères
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2012 à 18:41
Merci Kasom.
Pouvez vous m'indiquer s'il y a un élément dans la loi qui le spécifie ou sinon des jurisprudences qui vont dans ce sens ?
En fait, j'ai le cas actuellement, et je voudrais éviter aux propriétaires de passer aux enchères.
Merci
7 janv. 2012 à 19:57
7 janv. 2012 à 20:16
Finalement, il y a bien un article de loi qui en cause : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020614550/2009-09-15/
8 janv. 2012 à 11:26
8 janv. 2012 à 14:49
la solution est l'habilitation judiciaire :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/habilitation-judiciaire-necessite-blocage-dans-3392.htm