Vente indivision forcée
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kikifather
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kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsque l'on a un bien en indivision avec 6 indivisaires et si 5 indivisaires sur 6 veulent vendre,
Est-il possible d'éviter de vendre aux enchères (en demandant au tribunal de trancher car nous avons une offre ferme à un excellent prix) ?
Sachant que l'indivisaire récalcitrant ne sera aucunement lésé car est déjà propriétaire de plusieurs biens.
--
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
Lorsque l'on a un bien en indivision avec 6 indivisaires et si 5 indivisaires sur 6 veulent vendre,
Est-il possible d'éviter de vendre aux enchères (en demandant au tribunal de trancher car nous avons une offre ferme à un excellent prix) ?
Sachant que l'indivisaire récalcitrant ne sera aucunement lésé car est déjà propriétaire de plusieurs biens.
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1 réponse
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Bonjour
Il me semble que oui, vous pouvez demander au tribunal de trancher si vous représentez plus de 2/3 de l'indivision
et sans vente aux enchères-
Bjr
Merci Kasom.
Pouvez vous m'indiquer s'il y a un élément dans la loi qui le spécifie ou sinon des jurisprudences qui vont dans ce sens ?
En fait, j'ai le cas actuellement, et je voudrais éviter aux propriétaires de passer aux enchères.
Merci -
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Coucou Kiki,
Finalement, il y a bien un article de loi qui en cause : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020614550/2009-09-15/ -
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Bjr
la solution est l'habilitation judiciaire :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/habilitation-judiciaire-necessite-blocage-dans-3392.htm
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La législation juridique et financière évolue en permanence...