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Vente indivision forcée

Résolu
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 6 janv. 2012 à 11:59
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 8 janv. 2012 à 14:49
Bonjour,

Lorsque l'on a un bien en indivision avec 6 indivisaires et si 5 indivisaires sur 6 veulent vendre,

Est-il possible d'éviter de vendre aux enchères (en demandant au tribunal de trancher car nous avons une offre ferme à un excellent prix) ?

Sachant que l'indivisaire récalcitrant ne sera aucunement lésé car est déjà propriétaire de plusieurs biens.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
7 janv. 2012 à 18:24
Bonjour

Il me semble que oui, vous pouvez demander au tribunal de trancher si vous représentez plus de 2/3 de l'indivision

et sans vente aux enchères
1
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
7 janv. 2012 à 18:41
Bjr

Merci Kasom.

Pouvez vous m'indiquer s'il y a un élément dans la loi qui le spécifie ou sinon des jurisprudences qui vont dans ce sens ?

En fait, j'ai le cas actuellement, et je voudrais éviter aux propriétaires de passer aux enchères.

Merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
7 janv. 2012 à 19:57
Non désolé , c'est le notaire qui m'a dit que c'était possible, mais comme je n'ai pas eu le cas je n'ai pas approfondi
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
7 janv. 2012 à 20:16
Coucou Kiki,

Finalement, il y a bien un article de loi qui en cause : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020614550/2009-09-15/
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
8 janv. 2012 à 11:26
merci Val
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
8 janv. 2012 à 14:49
Bjr

la solution est l'habilitation judiciaire :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/habilitation-judiciaire-necessite-blocage-dans-3392.htm
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