Vente indivision forcée
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kikifather
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Bonjour,
Lorsque l'on a un bien en indivision avec 6 indivisaires et si 5 indivisaires sur 6 veulent vendre,
Est-il possible d'éviter de vendre aux enchères (en demandant au tribunal de trancher car nous avons une offre ferme à un excellent prix) ?
Sachant que l'indivisaire récalcitrant ne sera aucunement lésé car est déjà propriétaire de plusieurs biens.
Lorsque l'on a un bien en indivision avec 6 indivisaires et si 5 indivisaires sur 6 veulent vendre,
Est-il possible d'éviter de vendre aux enchères (en demandant au tribunal de trancher car nous avons une offre ferme à un excellent prix) ?
Sachant que l'indivisaire récalcitrant ne sera aucunement lésé car est déjà propriétaire de plusieurs biens.
A voir également:
- Vente indivision forcée
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Kasom.
Pouvez vous m'indiquer s'il y a un élément dans la loi qui le spécifie ou sinon des jurisprudences qui vont dans ce sens ?
En fait, j'ai le cas actuellement, et je voudrais éviter aux propriétaires de passer aux enchères.
Merci
Finalement, il y a bien un article de loi qui en cause : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020614550/2009-09-15/
la solution est l'habilitation judiciaire :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/habilitation-judiciaire-necessite-blocage-dans-3392.htm