Vente sans l'accord de tous les heritiers ?
titi
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants a hériter de la maison familiale de nos parents....en indivision.
Si un des enfants n'est pas d'accord pour vendre....que se passe t'il ?
Peut il racheter aux autres leurs cote part ?
La vente peut elle se faire sans son accord ?
Merci de votre retour !
Nous sommes 4 enfants a hériter de la maison familiale de nos parents....en indivision.
Si un des enfants n'est pas d'accord pour vendre....que se passe t'il ?
Peut il racheter aux autres leurs cote part ?
La vente peut elle se faire sans son accord ?
Merci de votre retour !
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2 réponses
@ANGELSAM
quand on ne maîtrise pas un sujet, on s'abstient de dire n'importe quoi
@TITI
il vaut mieux convaincre l'indivisaire qui refuse de vendre de le faire car c'est le mieux pour tout le monde.
Certes, on ne peut vendre sans son accord, et il vaut mieux donc négocier.............
Mais vous pouvez "sortir de l'indivision" par une démarche juridique.
Article 815 du Code Civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5586698-vente-indivision-forcee#p5589193
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95145/article-815-5
quand on ne maîtrise pas un sujet, on s'abstient de dire n'importe quoi
@TITI
il vaut mieux convaincre l'indivisaire qui refuse de vendre de le faire car c'est le mieux pour tout le monde.
Certes, on ne peut vendre sans son accord, et il vaut mieux donc négocier.............
Mais vous pouvez "sortir de l'indivision" par une démarche juridique.
Article 815 du Code Civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5586698-vente-indivision-forcee#p5589193
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95145/article-815-5
La législation juridique et financière évolue en permanence...