Droits du promoteur sur un vefa
ptit_dan
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Modifié par ptit_dan le 24/06/2012 à 18:42
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 3 juil. 2012 à 18:32
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A voir également:
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- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
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1 réponse
Rochat1
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3 juil. 2012 à 18:32
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Bonjour,
La VEFA se déroule en 3 phases :
*La signature du contrat de réservation
*La signature du contrat de vente définitif
*La livraison du logement neuf
Où en êtes-vous dans cet achat vis à vis des points 1 et 2 ?
Tant que vous n'avez pas versé la totalité du prix de l'appartement, ce dernier appartient encore au promoteur d'où peut-être cette utilisation. Mais rassurez-vous, le jour viendra où vous entrerez en possession du bien convoité et je parierais qu'il sera mieux fini que les autres !
Cdlt.
La VEFA se déroule en 3 phases :
*La signature du contrat de réservation
*La signature du contrat de vente définitif
*La livraison du logement neuf
Où en êtes-vous dans cet achat vis à vis des points 1 et 2 ?
Tant que vous n'avez pas versé la totalité du prix de l'appartement, ce dernier appartient encore au promoteur d'où peut-être cette utilisation. Mais rassurez-vous, le jour viendra où vous entrerez en possession du bien convoité et je parierais qu'il sera mieux fini que les autres !
Cdlt.
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