Droits du promoteur sur un vefa
ptit_dan
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un appartement qui sera livré 1er trimestre 2013. Sans etre sur le chantier, je vois au loin la terrasse de mon futur logement "décorée" de meubles et de plantes d'extérieur (alors que les autres terrasses ne le sont pas): il semblerait donc que le promoteur utilise mon appartement à des fins commerciales, et sans m'en aviser... En a t-il le droit? Quels sont les miens, et à quoi puis-je avoir recours?
Merci de vos conseils.
Bien cordialement,
Dan
J'ai fait l'acquisition d'un appartement qui sera livré 1er trimestre 2013. Sans etre sur le chantier, je vois au loin la terrasse de mon futur logement "décorée" de meubles et de plantes d'extérieur (alors que les autres terrasses ne le sont pas): il semblerait donc que le promoteur utilise mon appartement à des fins commerciales, et sans m'en aviser... En a t-il le droit? Quels sont les miens, et à quoi puis-je avoir recours?
Merci de vos conseils.
Bien cordialement,
Dan
A voir également:
- Droits du promoteur sur un vefa
- Droits de succession - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Forum vente terrain à un promoteur ✓ - Forum Immobilier
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
1 réponse
Bonjour,
La VEFA se déroule en 3 phases :
*La signature du contrat de réservation
*La signature du contrat de vente définitif
*La livraison du logement neuf
Où en êtes-vous dans cet achat vis à vis des points 1 et 2 ?
Tant que vous n'avez pas versé la totalité du prix de l'appartement, ce dernier appartient encore au promoteur d'où peut-être cette utilisation. Mais rassurez-vous, le jour viendra où vous entrerez en possession du bien convoité et je parierais qu'il sera mieux fini que les autres !
Cdlt.
La VEFA se déroule en 3 phases :
*La signature du contrat de réservation
*La signature du contrat de vente définitif
*La livraison du logement neuf
Où en êtes-vous dans cet achat vis à vis des points 1 et 2 ?
Tant que vous n'avez pas versé la totalité du prix de l'appartement, ce dernier appartient encore au promoteur d'où peut-être cette utilisation. Mais rassurez-vous, le jour viendra où vous entrerez en possession du bien convoité et je parierais qu'il sera mieux fini que les autres !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...