Comment rompre un bail suite à incarcération

Résolu
Bonjour,

Un de mes locataires est incarcéré, comment procéder pour récupérer l'appartement. Merci.

6 réponses

  1. Contributeur
    Votre locataire doit vous donner congé et vider le logement.Dans le cas contraire il est redevable des loyers
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