Dépot de garantie

lepicard - 18 mai 2012 à 10:57
 Roland - 18 mai 2012 à 12:15
Bonjour,
j'ai fait recouvrer un dépot de garantie par voie de huissier à la suite d'une décision de justice , juge de proximité
mais je m'aperçois que les frais de huissier sont déduit de la somme que je devais récupérer du dépot de garantie , est ce que cela est normal , je pensais que les frais devaient être imputés à la partie adverse
sincères salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
Roland
18 mai 2012 à 12:15
bonjour,

Et non, et si c'était le bailleur qui vous poursuive, les frais seraient pour lui.

Donc, pour une fois, c'est pareil dans les deux cas
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