Dépot de garantie

lepicard -  
 Roland -
Bonjour,
j'ai fait recouvrer un dépot de garantie par voie de huissier à la suite d'une décision de justice , juge de proximité
mais je m'aperçois que les frais de huissier sont déduit de la somme que je devais récupérer du dépot de garantie , est ce que cela est normal , je pensais que les frais devaient être imputés à la partie adverse
sincères salutations

1 réponse

  1. Roland
     
    bonjour,

    Et non, et si c'était le bailleur qui vous poursuive, les frais seraient pour lui.

    Donc, pour une fois, c'est pareil dans les deux cas
    0

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