Comment rompre un bail suite à incarcération
Résolu
isa45490
-
18 mai 2012 à 10:13
BmV Messages postés 91273 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 18 mai 2012 à 22:37
BmV Messages postés 91273 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 18 mai 2012 à 22:37
A voir également:
- Lettre de résiliation bail cause incarcération
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
6 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 943
18 mai 2012 à 10:28
18 mai 2012 à 10:28
Votre locataire doit vous donner congé et vider le logement.Dans le cas contraire il est redevable des loyers