Comment rompre un bail suite à incarcération

Résolu
isa45490 - 18 mai 2012 à 10:13
BmV Messages postés 90459 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 18 mai 2012 à 22:37
Bonjour,

Un de mes locataires est incarcéré, comment procéder pour récupérer l'appartement. Merci.

6 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 914
18 mai 2012 à 10:28
Votre locataire doit vous donner congé et vider le logement.Dans le cas contraire il est redevable des loyers
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