Comment rompre un bail suite à incarcération
Résolu
isa45490
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18 mai 2012 à 10:13
BmV Messages postés 91679 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 février 2025 - 18 mai 2012 à 22:37
BmV Messages postés 91679 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 février 2025 - 18 mai 2012 à 22:37
Bonjour,
Un de mes locataires est incarcéré, comment procéder pour récupérer l'appartement. Merci.
Un de mes locataires est incarcéré, comment procéder pour récupérer l'appartement. Merci.
A voir également:
- Lettre de résiliation bail cause incarcération
- Lettre de témoignage - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
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feloxe
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18 mai 2012 à 10:28
18 mai 2012 à 10:28
Votre locataire doit vous donner congé et vider le logement.Dans le cas contraire il est redevable des loyers