Comment rompre un bail suite à incarcération

Résolu
isa45490 -  
BmV Messages postés 43288 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Un de mes locataires est incarcéré, comment procéder pour récupérer l'appartement. Merci.
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6 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 012
 
Votre locataire doit vous donner congé et vider le logement.Dans le cas contraire il est redevable des loyers
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