Calcul du taux légal d'interet sur caution

Résolu
Bonjour,
Je dois passer au tribunal administratif pour une caution de location non rendue.
Il me doit 760 euros depuis le 31/01/2012.
Combien je dois ajouter au vu du taux de 0.71% pour l'année 2012.
D'avance Merci
Réponse urgente.

1 réponse

  1. Contributeur
    Il faut mieux demander des dommages et intérets au vu de l'article 700 du code civil vous pouvez demander 500 euros pour le préjudice subit .
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    1. il me parle de servitude je ne comprend pas
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    2. Ok, j'ai trouvé il s'agit de l'article 700 du code de procédure civil. Merci beaucoup
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    3. Contributeur
      Excusez moi j'ai zappé de procédure.
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