Calcul du taux légal d'interet sur caution
Résolu
jeff
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23 avril 2012 à 13:28
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 avril 2012 à 09:37
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feloxe
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23 avril 2012 à 14:14
23 avril 2012 à 14:14
Il faut mieux demander des dommages et intérets au vu de l'article 700 du code civil vous pouvez demander 500 euros pour le préjudice subit .
23 avril 2012 à 21:29
23 avril 2012 à 21:37
24 avril 2012 à 09:37