Calcul du taux légal d'interet sur caution
Résolu
jeff
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois passer au tribunal administratif pour une caution de location non rendue.
Il me doit 760 euros depuis le 31/01/2012.
Combien je dois ajouter au vu du taux de 0.71% pour l'année 2012.
D'avance Merci
Réponse urgente.
Je dois passer au tribunal administratif pour une caution de location non rendue.
Il me doit 760 euros depuis le 31/01/2012.
Combien je dois ajouter au vu du taux de 0.71% pour l'année 2012.
D'avance Merci
Réponse urgente.
A voir également:
- Calcul du taux légal d'interet sur caution
- Taux livret a - Guide
- Calcul dommage et intérêt - Accueil - Lexique Justice
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Taux d'intérêt légal - Accueil - Banque-Crédit
- Calcul cmg 2025 - Guide
1 réponse
Il faut mieux demander des dommages et intérets au vu de l'article 700 du code civil vous pouvez demander 500 euros pour le préjudice subit .
jeff
il me parle de servitude je ne comprend pas
jeff
Ok, j'ai trouvé il s'agit de l'article 700 du code de procédure civil. Merci beaucoup
feloxe
Messages postés
27069
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 001
Excusez moi j'ai zappé de procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...