Calcul du taux légal d'interet sur caution

Résolu
jeff -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je dois passer au tribunal administratif pour une caution de location non rendue.
Il me doit 760 euros depuis le 31/01/2012.
Combien je dois ajouter au vu du taux de 0.71% pour l'année 2012.
D'avance Merci
Réponse urgente.

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Il faut mieux demander des dommages et intérets au vu de l'article 700 du code civil vous pouvez demander 500 euros pour le préjudice subit .
    0
    1. jeff
       
      il me parle de servitude je ne comprend pas
      0
    2. jeff
       
      Ok, j'ai trouvé il s'agit de l'article 700 du code de procédure civil. Merci beaucoup
      0
    3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Excusez moi j'ai zappé de procédure.
      0

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