Calcul du taux légal d'interet sur caution
Résolu
jeff
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois passer au tribunal administratif pour une caution de location non rendue.
Il me doit 760 euros depuis le 31/01/2012.
Combien je dois ajouter au vu du taux de 0.71% pour l'année 2012.
D'avance Merci
Réponse urgente.
Je dois passer au tribunal administratif pour une caution de location non rendue.
Il me doit 760 euros depuis le 31/01/2012.
Combien je dois ajouter au vu du taux de 0.71% pour l'année 2012.
D'avance Merci
Réponse urgente.
A voir également:
- Calcul du taux légal d'interet sur caution
- Taux livret a - Guide
- Taux d'intérêt légal - Accueil - Banque-Crédit
- Taux d intérêt immobilier - Guide
- Calcul dommage et intérêt - Accueil - Lexique Justice
- Calcul cmg 2025 - Guide
1 réponse
Il faut mieux demander des dommages et intérets au vu de l'article 700 du code civil vous pouvez demander 500 euros pour le préjudice subit .
jeff
il me parle de servitude je ne comprend pas
jeff
Ok, j'ai trouvé il s'agit de l'article 700 du code de procédure civil. Merci beaucoup
feloxe
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Excusez moi j'ai zappé de procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...