Validité d'un jugement

Marcel -  
Bonjour,

Je souhaiterez savoir si un jugement du TGI prononcé en 1999 est toujours valable ?

1 réponse

  1.  nemrod18
    Bonjour,

    S'il a été signifié dans les 6 mois, oui.
    0

    Discussions similaires

    Validité d'anciens "titre au porteur" de 1973
    rdemonte

    6 réponses
    possibilité d'encaissement d'un bon au porteur crédit agricole de 1980
    sad

    2 réponses
    BON AU PORTEUR DE 1945
    LOLO

    4 réponses
    Durée de validité d'un chéquier
    Martine

    5 réponses
    Asf et allocation familiale
    PhoqueProspere85

    2 réponses