Abandon de famille
Résolu
martelli
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Nokhainti -
Nokhainti -
Bonjour,
Je suis en procès avec mon ex depuis 3 ans pour non paiement de pension alimentaire. Après un premier jugement rendu en 2009, j'ai perdu à cause des magouilles de mon ex. J'ai fait appel et j'ai enfin eu gain de cause en janvier 2012. Mon ex ne me paie toujours pas ni le rappel prévu dans l'arrêt ni les pensions de fevrier et mars 2012. J'aimerais faire un dépot de plainte pour abandon de famille. Suis je obligée d'attendre 2 mois à partir de la signification par huissier de l'arrêt ou puis je déposer plainte immédiatement ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je suis en procès avec mon ex depuis 3 ans pour non paiement de pension alimentaire. Après un premier jugement rendu en 2009, j'ai perdu à cause des magouilles de mon ex. J'ai fait appel et j'ai enfin eu gain de cause en janvier 2012. Mon ex ne me paie toujours pas ni le rappel prévu dans l'arrêt ni les pensions de fevrier et mars 2012. J'aimerais faire un dépot de plainte pour abandon de famille. Suis je obligée d'attendre 2 mois à partir de la signification par huissier de l'arrêt ou puis je déposer plainte immédiatement ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
A voir également:
- Témoignage abandon de famille
- Lettre de témoignage - Guide
- Abandon de famille - Guide
- Pacs nom de famille - Guide
- Changer de nom de famille prix - Guide
- Abandon debit - Forum carte bancaire
3 réponses
Bonjour.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
martelli
merci pour la réponse. Je peux donc même si mon jugement est signifié depuis moins 2 mois déposer plainte pour abandon de famille puisque les pension dues datent de plus de 2 mois.. Je vais donc m'empresser de le faire car il prépare un départ à l'étranger.
Bonjour,
J'aimerai savoir si durant ces 3 années de procédure vous avez été defendu par un avocat ou si vous avez fait les démarches vous-même? Si oui combien l'avez-vous payer?
Je suis dans la même situation que vous et j'étudie l'option de me faire representer.
Car 3 ans ça me semble long, avec ou sans avocat...
A bientôt
J'aimerai savoir si durant ces 3 années de procédure vous avez été defendu par un avocat ou si vous avez fait les démarches vous-même? Si oui combien l'avez-vous payer?
Je suis dans la même situation que vous et j'étudie l'option de me faire representer.
Car 3 ans ça me semble long, avec ou sans avocat...
A bientôt
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