Validité d'un jugement ... Signaler Marcel - Dernière réponse le 7 mars 2012 1 réponse Bonjour, Je souhaiterez savoir si un jugement du TGI prononcé en 1999 est toujours valable ? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler nemrod18 Bonjour, S'il a été signifié dans les 6 mois, oui. Discussions similaires Validité d'anciens "titre au porteur" de 1973 rdemonte BON AU PORTEUR DE 1945 LOLO Asf et allocation familiale PhoqueProspere85 Durée de validité d'un chéquier Martine Allocation de soutien familial sans jugement duchesse05 Sujet Précédent Sujet Suivant