Sujet Précédent Sujet Suivant

Validité d'un jugement

Marcel -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterez savoir si un jugement du TGI prononcé en 1999 est toujours valable ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 773
 
Bonjour,

S'il a été signifié dans les 6 mois, oui.
0

Discussions similaires

possibilité d'encaissement d'un bon au porteur crédit agricole de 1980
sad -
sad -

2 réponses
Durée de validité d'un chéquier
Martine -
k.lamity -

5 réponses
Validité d'anciens "titre au porteur" de 1973
rdemonte -
pat -

6 réponses
BON AU PORTEUR DE 1945
LOLO -
gerber1 -

4 réponses
durée validité des chéquiers vierges
Elsa-lappard -
Elsa-lappard -

6 réponses