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Validité d'un jugement

Marcel -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterez savoir si un jugement du TGI prononcé en 1999 est toujours valable ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 766
 
Bonjour,

S'il a été signifié dans les 6 mois, oui.
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