Validité d'un jugement
Marcel
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7 mars 2012 à 16:29
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 mars 2012 à 16:53
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 mars 2012 à 16:53
Bonjour,
Je souhaiterez savoir si un jugement du TGI prononcé en 1999 est toujours valable ?
Je souhaiterez savoir si un jugement du TGI prononcé en 1999 est toujours valable ?
A voir également:
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nemrod18
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7 mars 2012 à 16:53
7 mars 2012 à 16:53
Bonjour,
S'il a été signifié dans les 6 mois, oui.
S'il a été signifié dans les 6 mois, oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...