Validité d'un jugement

Marcel -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterez savoir si un jugement du TGI prononcé en 1999 est toujours valable ?

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    S'il a été signifié dans les 6 mois, oui.
    0

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