Facture impayee

TCHOU0503 -  
Bonjour,
un maçon me relance pour une facture à mon avis abusive de 07/2007. je n avais a ce jour recu aucune relance et aujourdh ui je recois une lettre de son avocat.
que puis je faire ? Y a t il prescription ?

1 réponse

  1.  nemrod18
    Bonjour,

    Prescription biennale, article L 137-2 du code de la consommation :
    « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
    0

    Discussions similaires

    Impayé Bouygues Telecom
    Paupypops

    5 réponses
    Courrier d'un Huissier suite impayé Bouygues
    Wes

    13 réponses
    Ma locataire refuse de payer sa facture d'eau et se plaint
    stephkevin

    4 réponses
    L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
    vfoury

    6 réponses
    huissier pour facture d'eau impayée
    mitsy2009

    6 réponses