Taux légal pour 2012 = 0,71 %

Gérard -  
Bonjour,

Le JO du 08.02.2012 a fixé le taux légal pour 2012 à 0,71 % (0,38% pour 2011)

1 réponse

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  1. maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    la fortune !!! pour les locataires dont le DG est rendu après les deux mois légaux.....(lol)
    1. Gérard
      Et pour les bénéficiaires d'assurance vie dont le capital est versé (avec beaucoup de peine !) six mois après la limite ( un mois "à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement,")..................
    2. maylin27 Contributeur
      oui, c'est vrai.....aussi;

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