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Taux légal pour 2012 = 0,71 %

Gérard - 9 févr. 2012 à 08:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2012 à 09:40
Bonjour,

Le JO du 08.02.2012 a fixé le taux légal pour 2012 à 0,71 % (0,38% pour 2011)

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
9 févr. 2012 à 09:11
Bonjour,
la fortune !!! pour les locataires dont le DG est rendu après les deux mois légaux.....(lol)
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Gérard
9 févr. 2012 à 09:35
Et pour les bénéficiaires d'assurance vie dont le capital est versé (avec beaucoup de peine !) six mois après la limite ( un mois "à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement,")..................
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
9 févr. 2012 à 09:40
oui, c'est vrai.....aussi;
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