Taux légal pour 2012 = 0,71 %

Gérard -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Le JO du 08.02.2012 a fixé le taux légal pour 2012 à 0,71 % (0,38% pour 2011)

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    Bonjour,
    la fortune !!! pour les locataires dont le DG est rendu après les deux mois légaux.....(lol)
    1
    1. Gérard
       
      Et pour les bénéficiaires d'assurance vie dont le capital est versé (avec beaucoup de peine !) six mois après la limite ( un mois "à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement,")..................
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      oui, c'est vrai.....aussi;
      0

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