Signifier un arrêt de cour d'appel ?

pseudonyme2011 -  
Bonjour,

J'aimerais savoir si un Jugement de divorce rendu par " un arrêt contradictoire de la cour d'appel " doit être signifié ou pas à la partie adverse ? " et si oui quels sont les délais pour le faire ?

d'avance je vous remercie pour votre aide

Cordialement

1 réponse

  1.  BmV Modérateur
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