Retenue sur caution au départ des locataires

ben -  
Bonjour,

Voilà 2mois je suis partit de mon appartement
caution de 2mois à l'epoque soit 1300
Je recois un cheque de 686euro soit en gros 650 perdu

details
Ordure menage 108 euro = ok

Provision charge 200 = ok

Apres ou ca va pas

retenue forfaire selon etat des lieux 75euro ??? pas de devis rien

reparation porte de garage 100euro = facture fournit
soit disant la porte ne s'ouvre pas, mais si elle s'ouvrait pas comment on as pu faire l'etat des lieux de sortie ?? donc je dois contester

reparation plafonnier chambre 130euro (devis en cours) donc la, sur mon état de sortie rien de marquer sur la copie que je viens de recevoir sa été rajouté .. ne marche pas ! c'est vraix que j'ai laisser 5ans mes enfants sans lumiere LOL

Donc que faire ?
pas de devis sur la reparation forfaitaire , on as passer les 2 mois pour rendre la caution donc je peux demander un remboursement ?

sur le plafonnier aussi ? car pas de devis mais une somme comme ca 130euro hop hop, ca va couter 130euro lol

y a t'il un texte sur les 2mois et devis , car la retenue de 75 et plafonnier 130 sans devis rien ....

je vous remercie car je bouillonne

8 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    L'état des lieux de sortie que vous avez (pas celui que vous avez reçu avec le décompte)est il signé par vous et le propriétaire?
    0
    1. ben
      oui moi
      agence et proprio

      mais es ce que le delai de 2 mois on doit avoir les devis car sur les 3 choses qui me retienne ormis les ordure etc ok je n'ai recu qu'une facture qui au passage je vais contester puisque le garage s'ouvrait puisque on as fait l"etat des lieux interne
      0
      1. feloxe Contributeur
        Donc si vous avez un état des lieux signé par vous le proprio l'agence,vous les mettez en demeure de vous restituer les sommes indues car rien n'est noté sur l'état des lieux de sortie a savoir:réparation porte de garage 100 euros;retenue forfaitaire état des lieux 75 euros (interdit par la loi de juillet 1989);réparation du plafonnier 130 euros soit une somme de 305 euros sous 8 jours.
        Avertissez les que modifier un état des lieux aprés signature est punissable par la loi et qu'il s'agit de faux et usage de faux et que vous n'hésiterez pas a porter l'affaire en justice et a demander en plus des dommages et intérets si le remboursement n'est pas effectué dans les temps.
        0
    2. ben
      merci bien
      par contre je peux encaisser le cheque ? ou j'attend ?

      Ils on rajouté egalement dans observation general
      Solde clefs recu le 4 10 2011
      Clé garage exterieur ne fonctionne pas !

      Pourtant j'ai bien ouvert le garage et on as fait l"etat des lieux interne

      avant etat
      meubles divers laissé par ancien locataire

      ensuite .Ils on mis Poignée avec jeu, rayonnage laisser par locataire et sol lino

      Ensuite pour la chambre
      avant plafond en etat douille ampoule etc etc

      sortit meme chose + quelques bricole et au dessus a coté de plafond en etat, douille et ampoule et sur la photocopie recu une petite fleche avec NE FONCTIONNE PAS , alors que sur le double rien

      la lumiere marchait parfaitement .. surtout qu'il y a un va et viens qui marche pas, il fait que viens ou va lol, donc si il est enclenché la lampe marche pas ...
      0
      1. feloxe Contributeur
        Celui qui compte c'est celui que vous avez en votre possession et non celui qu'ils vous ont adréssé.
        Oui vous pouvez encaisser le chéque
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    3. Ben
      Bonjour
      donc j'ai envoyez la lettre en recommandé et recu une réponse aujourd'hui

      Donc la serrure du garage qui na pas été noté à l'edl de sortit :
      comme quoi nous avoons visité le garage par la seconde porte et non par la premiere et donc apres coup ils on vu que la serrure ne marchait pas ! pourtant on la bien ouverte de l'exterieur !

      Alors si on part comme ca ok on a visité le garage par l'interieur mais alors comment justifié sur l'edl de sortie que la poigné de la porte du garage à du "jeux" ........ lol

      Il se justifie egalement , qu'on as rendu l'appart le 31 mais rendu les double le 3 ( j'avais oublié les doubles) donc marque comme quoi on as pas pu testé etc etc

      Ensuite pour le plafonnier
      que c'est le proprio qui a avisié l'agence de ce probleme !

      Et marque bien je cite
      La modfification de l'etat des lieux apres signature ne concerne que ces deux poids au dessus justifié en partit de la non restittion des clés lors du constat sortant !!

      ensuite le PONPON
      retenue forfaitaire de 75euro : Je mandate un artisan afin d'obtenir un devis pour les differentes petites repration locative .......

      le fait que j'ai rendu les doubles , peut etre fatal pour moi ?

      quel sont les solutions ? car y a quand meme plus de 300euro ....
      0
      1. marmenard
        Bonjour
        Vous avez loué par un particulier ou par agence ?
        Une agence dont c'est le métier se doit de connaitre la règle principale, tout comme un particulier
        " Un EDL se fait en double et après signatures un exemplaire revient de droit au locataire"
        Non respect de la règle de base : lettre reco AR de réclamations , et après 7 jours
        portez votre litige au juge de proximité
        http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
        0
    5. feloxe Contributeur
      On ne peut pas modifier un état des lieux aprés la signature.
      Les retenues forfaitaires sont interdites aussi

      Donc vous saisissez le juge de proximité cela va vous couter 35 euros que vous demandez au proprio (car c'est a lui que vous devez vous adresser et non a l'agence)de vous rembourser en plus des dommages et intérets
      1
      1. ben
        une agence mais j'ai eu l edl mais qui a été modifié ...
        0
        1. Jennydu88
          L'EDL qui est valable est celui que vous avez eu lors de la sortie. Le nouveau n'est en aucun cas officiel.
          Si rien n'était noté l'état des lieux de sortie, rien à payer.
          0
      2. ben
        merci alors
        quel demarche pour lejuge deproximité ? prix ? au tribunal il faut allez thanks
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        1. marmenard
          Re
          Juge de proximité http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
          Il est saisissable après une tentative amiable négative ou sans réponse après 7 jours
          En reco AR vers le prorio dont vous gardez un double
          Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
          (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
          et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
          Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
          http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
          Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

          En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €

          Sinon
          Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
          Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
          0
      3. ben
        ok nickel je vais saisir juge

        je suis pas un mouton qui va se laissser faire !

        je tiendrais à jour ce post
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