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feloxe
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11 novembre 2024
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16 déc. 2011 à 14:08
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On ne peut pas modifier un état des lieux aprés la signature.
Les retenues forfaitaires sont interdites aussi
Donc vous saisissez le juge de proximité cela va vous couter 35 euros que vous demandez au proprio (car c'est a lui que vous devez vous adresser et non a l'agence)de vous rembourser en plus des dommages et intérets
Les retenues forfaitaires sont interdites aussi
Donc vous saisissez le juge de proximité cela va vous couter 35 euros que vous demandez au proprio (car c'est a lui que vous devez vous adresser et non a l'agence)de vous rembourser en plus des dommages et intérets
ok nickel je vais saisir juge
je suis pas un mouton qui va se laissser faire !
je tiendrais à jour ce post
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feloxe
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2 déc. 2011 à 14:57
2 déc. 2011 à 14:57
L'état des lieux de sortie que vous avez (pas celui que vous avez reçu avec le décompte)est il signé par vous et le propriétaire?
oui moi
agence et proprio
mais es ce que le delai de 2 mois on doit avoir les devis car sur les 3 choses qui me retienne ormis les ordure etc ok je n'ai recu qu'une facture qui au passage je vais contester puisque le garage s'ouvrait puisque on as fait l"etat des lieux interne
agence et proprio
mais es ce que le delai de 2 mois on doit avoir les devis car sur les 3 choses qui me retienne ormis les ordure etc ok je n'ai recu qu'une facture qui au passage je vais contester puisque le garage s'ouvrait puisque on as fait l"etat des lieux interne
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2 déc. 2011 à 15:19
2 déc. 2011 à 15:19
Donc si vous avez un état des lieux signé par vous le proprio l'agence,vous les mettez en demeure de vous restituer les sommes indues car rien n'est noté sur l'état des lieux de sortie a savoir:réparation porte de garage 100 euros;retenue forfaitaire état des lieux 75 euros (interdit par la loi de juillet 1989);réparation du plafonnier 130 euros soit une somme de 305 euros sous 8 jours.
Avertissez les que modifier un état des lieux aprés signature est punissable par la loi et qu'il s'agit de faux et usage de faux et que vous n'hésiterez pas a porter l'affaire en justice et a demander en plus des dommages et intérets si le remboursement n'est pas effectué dans les temps.
Avertissez les que modifier un état des lieux aprés signature est punissable par la loi et qu'il s'agit de faux et usage de faux et que vous n'hésiterez pas a porter l'affaire en justice et a demander en plus des dommages et intérets si le remboursement n'est pas effectué dans les temps.
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merci bien
par contre je peux encaisser le cheque ? ou j'attend ?
Ils on rajouté egalement dans observation general
Solde clefs recu le 4 10 2011
Clé garage exterieur ne fonctionne pas !
Pourtant j'ai bien ouvert le garage et on as fait l"etat des lieux interne
avant etat
meubles divers laissé par ancien locataire
ensuite .Ils on mis Poignée avec jeu, rayonnage laisser par locataire et sol lino
Ensuite pour la chambre
avant plafond en etat douille ampoule etc etc
sortit meme chose + quelques bricole et au dessus a coté de plafond en etat, douille et ampoule et sur la photocopie recu une petite fleche avec NE FONCTIONNE PAS , alors que sur le double rien
la lumiere marchait parfaitement .. surtout qu'il y a un va et viens qui marche pas, il fait que viens ou va lol, donc si il est enclenché la lampe marche pas ...
par contre je peux encaisser le cheque ? ou j'attend ?
Ils on rajouté egalement dans observation general
Solde clefs recu le 4 10 2011
Clé garage exterieur ne fonctionne pas !
Pourtant j'ai bien ouvert le garage et on as fait l"etat des lieux interne
avant etat
meubles divers laissé par ancien locataire
ensuite .Ils on mis Poignée avec jeu, rayonnage laisser par locataire et sol lino
Ensuite pour la chambre
avant plafond en etat douille ampoule etc etc
sortit meme chose + quelques bricole et au dessus a coté de plafond en etat, douille et ampoule et sur la photocopie recu une petite fleche avec NE FONCTIONNE PAS , alors que sur le double rien
la lumiere marchait parfaitement .. surtout qu'il y a un va et viens qui marche pas, il fait que viens ou va lol, donc si il est enclenché la lampe marche pas ...
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2 déc. 2011 à 17:27
2 déc. 2011 à 17:27
Celui qui compte c'est celui que vous avez en votre possession et non celui qu'ils vous ont adréssé.
Oui vous pouvez encaisser le chéque
Oui vous pouvez encaisser le chéque
Bonjour
donc j'ai envoyez la lettre en recommandé et recu une réponse aujourd'hui
Donc la serrure du garage qui na pas été noté à l'edl de sortit :
comme quoi nous avoons visité le garage par la seconde porte et non par la premiere et donc apres coup ils on vu que la serrure ne marchait pas ! pourtant on la bien ouverte de l'exterieur !
Alors si on part comme ca ok on a visité le garage par l'interieur mais alors comment justifié sur l'edl de sortie que la poigné de la porte du garage à du "jeux" ........ lol
Il se justifie egalement , qu'on as rendu l'appart le 31 mais rendu les double le 3 ( j'avais oublié les doubles) donc marque comme quoi on as pas pu testé etc etc
Ensuite pour le plafonnier
que c'est le proprio qui a avisié l'agence de ce probleme !
Et marque bien je cite
La modfification de l'etat des lieux apres signature ne concerne que ces deux poids au dessus justifié en partit de la non restittion des clés lors du constat sortant !!
ensuite le PONPON
retenue forfaitaire de 75euro : Je mandate un artisan afin d'obtenir un devis pour les differentes petites repration locative .......
le fait que j'ai rendu les doubles , peut etre fatal pour moi ?
quel sont les solutions ? car y a quand meme plus de 300euro ....
donc j'ai envoyez la lettre en recommandé et recu une réponse aujourd'hui
Donc la serrure du garage qui na pas été noté à l'edl de sortit :
comme quoi nous avoons visité le garage par la seconde porte et non par la premiere et donc apres coup ils on vu que la serrure ne marchait pas ! pourtant on la bien ouverte de l'exterieur !
Alors si on part comme ca ok on a visité le garage par l'interieur mais alors comment justifié sur l'edl de sortie que la poigné de la porte du garage à du "jeux" ........ lol
Il se justifie egalement , qu'on as rendu l'appart le 31 mais rendu les double le 3 ( j'avais oublié les doubles) donc marque comme quoi on as pas pu testé etc etc
Ensuite pour le plafonnier
que c'est le proprio qui a avisié l'agence de ce probleme !
Et marque bien je cite
La modfification de l'etat des lieux apres signature ne concerne que ces deux poids au dessus justifié en partit de la non restittion des clés lors du constat sortant !!
ensuite le PONPON
retenue forfaitaire de 75euro : Je mandate un artisan afin d'obtenir un devis pour les differentes petites repration locative .......
le fait que j'ai rendu les doubles , peut etre fatal pour moi ?
quel sont les solutions ? car y a quand meme plus de 300euro ....
Bonjour
Vous avez loué par un particulier ou par agence ?
Une agence dont c'est le métier se doit de connaitre la règle principale, tout comme un particulier
" Un EDL se fait en double et après signatures un exemplaire revient de droit au locataire"
Non respect de la règle de base : lettre reco AR de réclamations , et après 7 jours
portez votre litige au juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Vous avez loué par un particulier ou par agence ?
Une agence dont c'est le métier se doit de connaitre la règle principale, tout comme un particulier
" Un EDL se fait en double et après signatures un exemplaire revient de droit au locataire"
Non respect de la règle de base : lettre reco AR de réclamations , et après 7 jours
portez votre litige au juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
une agence mais j'ai eu l edl mais qui a été modifié ...
Jennydu88
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16 déc. 2011 à 23:22
16 déc. 2011 à 23:22
L'EDL qui est valable est celui que vous avez eu lors de la sortie. Le nouveau n'est en aucun cas officiel.
Si rien n'était noté l'état des lieux de sortie, rien à payer.
Si rien n'était noté l'état des lieux de sortie, rien à payer.
merci alors
quel demarche pour lejuge deproximité ? prix ? au tribunal il faut allez thanks
quel demarche pour lejuge deproximité ? prix ? au tribunal il faut allez thanks
Re
Juge de proximité http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Il est saisissable après une tentative amiable négative ou sans réponse après 7 jours
En reco AR vers le prorio dont vous gardez un double
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Juge de proximité http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Il est saisissable après une tentative amiable négative ou sans réponse après 7 jours
En reco AR vers le prorio dont vous gardez un double
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...