Succession cousins

Résolu
Bonjour,

Pour les collatéraux est-on héritier à partir la date du décès du défunt ou à l'acceptation de la succession ?
Merci.

1 réponse

  1. Quel que soit le lien de parenté, on est héritier(ou non) à la date du décès.
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    1. Merci pour votre réponse
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