Enfant né sous le mariage, non reconnu

CLARA - 5 nov. 2011 à 19:25
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 nov. 2011 à 15:58
Bonjour,
J'ai une fille née sous le mariage (divorce 2 ans après sa naissance), que j'ai reconnue par anticipation (avant sa naissance), son père n'en voulait pas et ne l'a pas reconnue. Plus tard il s'est remarié et a eu 3 autres enfants. Ma fille a-t-elle des droits sur la succéssion de son père et comment peut-elle faire valoir ses droits (si elle en a).

5 réponses

duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
5 nov. 2011 à 19:30
Bonsoir,

Le père d'un enfant est présumé être l'époux de sa mère. Votre fille est donc officiellement la fille de son père. Elle a donc tous les droits d'un enfant puisqu'elle est son enfant légitime.

https://www.service-public.fr
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Dtepu Messages postés 2571 Date d'inscription lundi 10 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2012 293
5 nov. 2011 à 19:31
bonjour
je ne comprends pas
si elle est née pendant votre mariage elle est légitime.
son père ne peut pas ne pas la reconnaitre??
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Mais si! Je l'avais reconnue avant sa naissance, donc à la maternité on se présente avec l'acte de reconnaissance anticipé qui dit que l'enfant va porter le nom de jeune fille de sa mère et que le père est inconnu. Le père a alors un délais pour aller en Mairie et faire tomber la reconnaissance par la mère. Je l'ai prévenu de cette possibilité, mais il ne l'a jamais fait. Elle a toujours porté mon nom de jeune fille et j'ai un livret de famille identique a celui d'une mère célibétaire.
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Dtepu Messages postés 2571 Date d'inscription lundi 10 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2012 293
5 nov. 2011 à 19:50
c'est en France ??
je n'ai jamais enetendu parler de cela
s'il a un doute sur la paternité, le père peut engager une action, mais jamais il ne peut renier l'enfant de son mariage...
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Je sais c'est une situation très peu connue, je n'ai plus les références exactes de cette merveilleuse loi des années 70 qui permet à une mère de reconnaitre seule son enfant, mais elle avait été faite (je crois) surtout pour éviter que les enfants qui naissaient hors mariage et qui avaient été reconnu par le père ne deviennent nés de mère inconnue, car c'est un comble mais dans le temps il y avait des enfants "nés de mère inconnue". C'est bien sûr un avocat qui m'a permis de faire cette démarche et je n'avais pas d'autre choix car le père avait quitté la maison dès mon troisième mois de grossesse, si je n'avais pas reconnue ma fille elle aurait porté son nom ce que je ne voulais pas étant donné la situation. Merci a vous de réagir en bon père de famille, votre réaction est très chaleureuse. Mais il y a des hommes qui peuvent renier l'enfant fait délibérement et désiré en plus.
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Dtepu Messages postés 2571 Date d'inscription lundi 10 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2012 293
5 nov. 2011 à 20:44
j'avoue vraiment ne pouvoir vous répondre.. j'ignorais totalement que ce cas de figure existait..
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J'ai eu beaucoup de chance à l'époque d'être bien conseillée et d'avoir pu faire ce que j'ai fait. Je ne regrette rien et si c'était à refaire je ferais la même chose, j'ai élévé seule ma fille , son père ne s'est bien sûr jamais intéressé à elle, sauf quand elle a eu 25 ans après de très brillantes études, d'un seul coup il a été très fier. Un peu tard quand même. Bonsoir, encore merci d'avoir pris part à notre conversation.
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La filiation s'établit par simple déclaration de la naissance à l'officier de l'état civil. L'enfant déclaré à l'officier de l'état civil comme étant celui d'une femme mariée est automatiquement rattaché au mari de celle-ci.
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c'est faux lorsque la mère a fait une reconnaissance anticipée, j'étais enceinte de 8 mois lorsque je suis allée en mairie reconnaitre l'enfant que je portais, je peux même vous dire qu'à l'époque la mairie n'avait jamais fait celà et que j'ai du revenir le lendemain le temps que l'officier de mairie se renseigne pour obtenir du ministère le marche a suivre. Le lendemain je suis effectivement repartie avec un acte délivré par la meirie a donner a la maternité dès mon arrivée et avant l'accouchement. Je suis vraiment étonné de voir que cette possibilité est si méconnue et pourtant elle existe la preuve. Une mère mariée peut reconnaitre par anticipation l'enfant qu'elle porte. Bien sûr la filiation est automatique dans une situation normale, mais si la mère reconnait l'enfant avant sa naissance il faudra que le père fasse l'effort d'aller à l'encontre de ce que la mère a fait avant lui pour que l'enfant porte son nom, ce que mon mari n'a pas fait à l'époque.
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La reconnaissance n'existe pas pour les couples mariés. La filiation est automatique sur simple présomption.
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 355
6 nov. 2011 à 15:58
Bonjour,

Vous étiez séparée avant la naissance de cet enfant?

En fait le père n'apparait pas sur l'acte de naissance et la présomption de paternité est écartée.
Pour rétablir la paternité se fait soit par reconnaissance de l'enfant, soit par jugement
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