Succession cousins

Résolu
gede -  
 gede -
Bonjour,

Pour les collatéraux est-on héritier à partir la date du décès du défunt ou à l'acceptation de la succession ?
Merci.

1 réponse

  1. Cafécitron
     
    Quel que soit le lien de parenté, on est héritier(ou non) à la date du décès.
    2
    1. gede
       
      Merci pour votre réponse
      0

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