Conseil syndical

Question

Bonjour,  
je suis presidente du conseil syndical dans ma residence, depuis 10 ans en virons, j'ai fais jouer la concurence au niveaux des travaux a venir, le syndic me remet a chaque fois les devis pour travaux a signer avec mention bon pour accord, cela est nouveau pour moi, je n'ai pas compris pourquoi il le fait et si j'ai le droit de signer des devis, quel sont les inconveniants en cas de mal façon? 
 si quelqu'un pourrait m'eclairer SVP en vous remerciant d'avance 
Mme Daleau

Paris · Answer

Bonjour,

L'avis préalable du Conseil syndical est obligatoire au-delà d'un montant de travaux voté par les copropriétaires lors de l'Assemblée Générale et votre Syndic n'a pas à vous faire signer les "Devis" ni de vous faire écrire "Bon pour accord" !

"Il appartient au syndic de soumettre au vote des copropriétaires les travaux de gros entretien et les réparations importantes qu'il estime nécessaires pour l'immeuble (art. 18 de la loi de 1965)."

Comme toute décision relative à la copropriété, une assemblée générale est requise pour voter des travaux.
Cela s'impose même si tous les copropriétaires sont d'accord.

Cordialement.

sophiag · Answer

Bonjour 
Pour plus de clarté

Article 1382
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


Article 1383
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.




Cordialement.

Conseil syndical

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