TLE oubliée dans l'acte notarié : qui paye ?
Bonjour,
Me mère a acquis un appartement en mai dernier en VEFA. Nous avons reçu du promoteur un double de cette fameuse TLE (Taxe locale d'équipement) nous demandant de lui rembourser. Chose faite on a remarqué que la TLE n'était pas mentionnée dans notre acte notarial !
Fallait-il la payer du fait de cet oubli ?
Si elle n'est pas dûe, sur quel texte légal se reposer pour la réclamer ?
(je précise que le notaire étant en bonne relation avec le promoteur, reste très évasif sur la question et que nous n'arrivons pas à obtenir de réponse de sa part et que le promoteur estime que nous lui devons)
Merci par avance pour vos réponses
Frederic
Me mère a acquis un appartement en mai dernier en VEFA. Nous avons reçu du promoteur un double de cette fameuse TLE (Taxe locale d'équipement) nous demandant de lui rembourser. Chose faite on a remarqué que la TLE n'était pas mentionnée dans notre acte notarial !
Fallait-il la payer du fait de cet oubli ?
Si elle n'est pas dûe, sur quel texte légal se reposer pour la réclamer ?
(je précise que le notaire étant en bonne relation avec le promoteur, reste très évasif sur la question et que nous n'arrivons pas à obtenir de réponse de sa part et que le promoteur estime que nous lui devons)
Merci par avance pour vos réponses
Frederic
2 réponses
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Bonsoir,
La taxe locale d'équipement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire, (C. urb. art. L. 332-9).
La TLE constitue du point de vue fiscal un élément de prix de revient de l'ensemble immobilier.
Donc, vous la payez deux fois, la TLE... -
Vous n'avez pas à rembourser le promoteur de la taxe d'équipement .
Le rôle d'imposition est à son nom n'est pas répertutable à l'acheteur.
Refusez il ne pourra rien contre vous.
Le Notaire ne veut pas déplaire à son client apporteur d'affaire et n'a pas de réponse de droit.
De plus vérifier qu'il a parfaitement rempli la totalité du cahier des charges de l'immeuble il est très fréquent de constater des oublis qui par la suite sont à la charge des acquéreurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...