TLE oubliée dans l'acte notarié : qui paye ?
frspooky
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Me mère a acquis un appartement en mai dernier en VEFA. Nous avons reçu du promoteur un double de cette fameuse TLE (Taxe locale d'équipement) nous demandant de lui rembourser. Chose faite on a remarqué que la TLE n'était pas mentionnée dans notre acte notarial !
Fallait-il la payer du fait de cet oubli ?
Si elle n'est pas dûe, sur quel texte légal se reposer pour la réclamer ?
(je précise que le notaire étant en bonne relation avec le promoteur, reste très évasif sur la question et que nous n'arrivons pas à obtenir de réponse de sa part et que le promoteur estime que nous lui devons)
Merci par avance pour vos réponses
Frederic
Me mère a acquis un appartement en mai dernier en VEFA. Nous avons reçu du promoteur un double de cette fameuse TLE (Taxe locale d'équipement) nous demandant de lui rembourser. Chose faite on a remarqué que la TLE n'était pas mentionnée dans notre acte notarial !
Fallait-il la payer du fait de cet oubli ?
Si elle n'est pas dûe, sur quel texte légal se reposer pour la réclamer ?
(je précise que le notaire étant en bonne relation avec le promoteur, reste très évasif sur la question et que nous n'arrivons pas à obtenir de réponse de sa part et que le promoteur estime que nous lui devons)
Merci par avance pour vos réponses
Frederic
A voir également:
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- Acte notarié prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Modification acte notarié prix - Forum Immobilier
2 réponses
Bonsoir,
La taxe locale d'équipement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire, (C. urb. art. L. 332-9).
La TLE constitue du point de vue fiscal un élément de prix de revient de l'ensemble immobilier.
Donc, vous la payez deux fois, la TLE...
La taxe locale d'équipement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire, (C. urb. art. L. 332-9).
La TLE constitue du point de vue fiscal un élément de prix de revient de l'ensemble immobilier.
Donc, vous la payez deux fois, la TLE...
Vous n'avez pas à rembourser le promoteur de la taxe d'équipement .
Le rôle d'imposition est à son nom n'est pas répertutable à l'acheteur.
Refusez il ne pourra rien contre vous.
Le Notaire ne veut pas déplaire à son client apporteur d'affaire et n'a pas de réponse de droit.
De plus vérifier qu'il a parfaitement rempli la totalité du cahier des charges de l'immeuble il est très fréquent de constater des oublis qui par la suite sont à la charge des acquéreurs.
Le rôle d'imposition est à son nom n'est pas répertutable à l'acheteur.
Refusez il ne pourra rien contre vous.
Le Notaire ne veut pas déplaire à son client apporteur d'affaire et n'a pas de réponse de droit.
De plus vérifier qu'il a parfaitement rempli la totalité du cahier des charges de l'immeuble il est très fréquent de constater des oublis qui par la suite sont à la charge des acquéreurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...