Refus de succession

pas -  
Bonjour, qui paie les dettes en cas de refus de succession , l'etat?? ou tous le monde s'asseoi dessus

2 réponses

  1.  condorcet
    qui paie les dettes en cas de refus de succession
    Pourquoi ?
    Vous êtes l'héritier ?
    Dans l'affirmative précisez.
    1. pas
      je suis bien l'héritier mais c un peu compliqué je vais essayer d'être clair j ai des frais d'hôpital que je ne paie pas car je refuse la succession mais j ai un chèque de caution que j aimerai récupérer pour cela il faut que quelqu'un paie les frais d hospitalisation qui paie? merci
  2. domdo76 Contributeur
    bonjour

    non, ce n'est pas possible soit vous acceptez la succession soit vous la refusez, on ne peut pas prendre une partie et laissez l'autre

    en conclusion 3 choix :
    - Acceptation à concurrence de l'actif net : anciennement "sous benefice d'inventaire"
    - acceptation pure et simple : et payez toutes les dettes
    - refus pur et simple : et ne pouvez rien recuperer

    lien : https://www.service-public.fr#N10133

    cordialement

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