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2 réponses
qui paie les dettes en cas de refus de succession
Pourquoi ?
Vous êtes l'héritier ?
Dans l'affirmative précisez.
Pourquoi ?
Vous êtes l'héritier ?
Dans l'affirmative précisez.
pas
je suis bien l'héritier mais c un peu compliqué je vais essayer d'être clair j ai des frais d'hôpital que je ne paie pas car je refuse la succession mais j ai un chèque de caution que j aimerai récupérer pour cela il faut que quelqu'un paie les frais d hospitalisation qui paie? merci
bonjour
non, ce n'est pas possible soit vous acceptez la succession soit vous la refusez, on ne peut pas prendre une partie et laissez l'autre
en conclusion 3 choix :
- Acceptation à concurrence de l'actif net : anciennement "sous benefice d'inventaire"
- acceptation pure et simple : et payez toutes les dettes
- refus pur et simple : et ne pouvez rien recuperer
lien : https://www.service-public.fr#N10133
cordialement
non, ce n'est pas possible soit vous acceptez la succession soit vous la refusez, on ne peut pas prendre une partie et laissez l'autre
en conclusion 3 choix :
- Acceptation à concurrence de l'actif net : anciennement "sous benefice d'inventaire"
- acceptation pure et simple : et payez toutes les dettes
- refus pur et simple : et ne pouvez rien recuperer
lien : https://www.service-public.fr#N10133
cordialement
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