Refus de succession

pas -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, qui paie les dettes en cas de refus de succession , l'etat?? ou tous le monde s'asseoi dessus

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    qui paie les dettes en cas de refus de succession
    Pourquoi ?
    Vous êtes l'héritier ?
    Dans l'affirmative précisez.
    0
    1. pas
       
      je suis bien l'héritier mais c un peu compliqué je vais essayer d'être clair j ai des frais d'hôpital que je ne paie pas car je refuse la succession mais j ai un chèque de caution que j aimerai récupérer pour cela il faut que quelqu'un paie les frais d hospitalisation qui paie? merci
      0
  2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    bonjour

    non, ce n'est pas possible soit vous acceptez la succession soit vous la refusez, on ne peut pas prendre une partie et laissez l'autre

    en conclusion 3 choix :
    - Acceptation à concurrence de l'actif net : anciennement "sous benefice d'inventaire"
    - acceptation pure et simple : et payez toutes les dettes
    - refus pur et simple : et ne pouvez rien recuperer

    lien : https://www.service-public.fr#N10133

    cordialement
    0

Discussions similaires

Vider un logement sans accepter la succession
Seultoo -
acidose333 -

10 réponses
Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Refus agrément
Magnolia051 -
Magnolia051 -

9 réponses
Déclaration partielle de succession
Marion4848 -
Gayomi -

4 réponses
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse