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Refus de succession

pas - 8 juin 2011 à 21:01
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 juin 2011 à 14:56
Bonjour, qui paie les dettes en cas de refus de succession , l'etat?? ou tous le monde s'asseoi dessus

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 juin 2011 à 21:24
qui paie les dettes en cas de refus de succession
Pourquoi ?
Vous êtes l'héritier ?
Dans l'affirmative précisez.
0
pas
8 juin 2011 à 23:43
je suis bien l'héritier mais c un peu compliqué je vais essayer d'être clair j ai des frais d'hôpital que je ne paie pas car je refuse la succession mais j ai un chèque de caution que j aimerai récupérer pour cela il faut que quelqu'un paie les frais d hospitalisation qui paie? merci
0
Réponse 2 / 2
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
9 juin 2011 à 14:56
bonjour

non, ce n'est pas possible soit vous acceptez la succession soit vous la refusez, on ne peut pas prendre une partie et laissez l'autre

en conclusion 3 choix :
- Acceptation à concurrence de l'actif net : anciennement "sous benefice d'inventaire"
- acceptation pure et simple : et payez toutes les dettes
- refus pur et simple : et ne pouvez rien recuperer

lien : https://www.service-public.fr#N10133

cordialement
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