Refus de succession
Bonjour, qui paie les dettes en cas de refus de succession , l'etat?? ou tous le monde s'asseoi dessus
2 réponses
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Contributeurbonjour
non, ce n'est pas possible soit vous acceptez la succession soit vous la refusez, on ne peut pas prendre une partie et laissez l'autre
en conclusion 3 choix :
- Acceptation à concurrence de l'actif net : anciennement "sous benefice d'inventaire"
- acceptation pure et simple : et payez toutes les dettes
- refus pur et simple : et ne pouvez rien recuperer
lien : https://www.service-public.fr#N10133
cordialement -
qui paie les dettes en cas de refus de succession
Pourquoi ?
Vous êtes l'héritier ?
Dans l'affirmative précisez.