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2 réponses
J'ai été reconnue (légitimée) à ma naissance (21 jours après le mariage).
Par le conjoint de votre mère qui n'est pas le père biologique ?
Dans cette situation vous ne pouvez pas avoir deux pères, donc revendiquer une vocation héréditaire envers celui ne vous ayant pas reconnue.
Par le conjoint de votre mère qui n'est pas le père biologique ?
Dans cette situation vous ne pouvez pas avoir deux pères, donc revendiquer une vocation héréditaire envers celui ne vous ayant pas reconnue.
Lili-Anne
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Question résolue
Depuis le 4 juillet 2005, il n'y a plus de différences légales entre enfants naturels et légitimes.
La loi du 16 janvier 2009 les autorise à changer de nom.
L'enfant non reconnu par son père peut-il prétendre à sa succession ?
Non. Pour qu'un enfant puisse hériter de son père, il faut que sa filiation soit établie, donc qu'il soit reconnu. Si ce n'est pas le cas, il doit engager une action en recherche de paternité, soit contre son père présumé, soit, si celui-ci est décédé, contre ses héritiers.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Si le tribunal lui donne satisfaction, la filiation est rétroactive : elle commence à la naissance de l'enfant. Mais la reconnaissance ne permet pas forcément de partager l'autorité parentale.
Comment prouver sa filiation ?
La preuve est à apporter par "tous moyens", dit la loi.
Par exemple, que le père présumé contribuait à l'entretien de l'enfant, au coût de sa scolarité, etc.
Si la justice estime que l'action est recevable, l'expertise génétique est de droit.
Si les personnes concernées refusent de s'y soumettre, le juge peut en tirer les conséquences.
Attention : les expertises sur une personne décédée sont interdites ! Sauf si elle avait donné son accord.
C'est l'enfant qui doit engager cette action ?
Un majeur doit effectuer cette démarche lui-même.
Il a dix ans pour le faire, donc jusqu'à ses 28 ans. Au-delà, l'action est prescrite ;
ce sera donc plus difficile.
Un début de réponse.
Cordialement
La loi du 16 janvier 2009 les autorise à changer de nom.
L'enfant non reconnu par son père peut-il prétendre à sa succession ?
Non. Pour qu'un enfant puisse hériter de son père, il faut que sa filiation soit établie, donc qu'il soit reconnu. Si ce n'est pas le cas, il doit engager une action en recherche de paternité, soit contre son père présumé, soit, si celui-ci est décédé, contre ses héritiers.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Si le tribunal lui donne satisfaction, la filiation est rétroactive : elle commence à la naissance de l'enfant. Mais la reconnaissance ne permet pas forcément de partager l'autorité parentale.
Comment prouver sa filiation ?
La preuve est à apporter par "tous moyens", dit la loi.
Par exemple, que le père présumé contribuait à l'entretien de l'enfant, au coût de sa scolarité, etc.
Si la justice estime que l'action est recevable, l'expertise génétique est de droit.
Si les personnes concernées refusent de s'y soumettre, le juge peut en tirer les conséquences.
Attention : les expertises sur une personne décédée sont interdites ! Sauf si elle avait donné son accord.
C'est l'enfant qui doit engager cette action ?
Un majeur doit effectuer cette démarche lui-même.
Il a dix ans pour le faire, donc jusqu'à ses 28 ans. Au-delà, l'action est prescrite ;
ce sera donc plus difficile.
Un début de réponse.
Cordialement
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