Absence de certificat de conformité
Résolu
Bonjour,
Nous avons signé un soussain chez le notaire et le jour de la vente le notaire de l'acheteur exige le certificat de conformité qui ne nous a pas été délivré par oubli
on va l'obtenir dans deux jours mais l'acheteur a cassé la vente pour ce motif. En a t-il le droit ?
Nous avons signé un soussain chez le notaire et le jour de la vente le notaire de l'acheteur exige le certificat de conformité qui ne nous a pas été délivré par oubli
on va l'obtenir dans deux jours mais l'acheteur a cassé la vente pour ce motif. En a t-il le droit ?
3 réponses
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Bonjour
Comment se fait-il que le dossier ne soit pas complet lors de la signature au compromis ? Comment se fait-il que le dossier ne soit pas complet au moment de la signature de l'acte ?
@+ -
Oui, l'acheteur en a le droit. Fallait fournir tous les documents au départ. Cela laisse supposer des vices cachés.
Perso, rien n'aurait été signé.
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Marqué comme résolu par NANOU le 8/06/2011 à 14:11
Au fait ??
MERCI,
de rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...