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Absence de certificat de conformité

Résolu
NANOU - 8 juin 2011 à 11:14
 NANOU - 8 juin 2011 à 16:22
Bonjour,
Nous avons signé un soussain chez le notaire et le jour de la vente le notaire de l'acheteur exige le certificat de conformité qui ne nous a pas été délivré par oubli
on va l'obtenir dans deux jours mais l'acheteur a cassé la vente pour ce motif. En a t-il le droit ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
8 juin 2011 à 14:10
Oui, l'acheteur en a le droit. Fallait fournir tous les documents au départ. Cela laisse supposer des vices cachés.

Perso, rien n'aurait été signé.
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Réponse 2 / 3
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
8 juin 2011 à 13:38
Bonjour

Comment se fait-il que le dossier ne soit pas complet lors de la signature au compromis ? Comment se fait-il que le dossier ne soit pas complet au moment de la signature de l'acte ?

@+
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NANOU
8 juin 2011 à 14:00
cela ne repond pas a ma question, est-ce un motif d'annulation de l'achat ?
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NANOU
8 juin 2011 à 16:22
MERCI Marie pour ton aide je ne t'avais pas oublié, juste j'étais occupée.
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Réponse 3 / 3
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
8 juin 2011 à 14:19
Marqué comme résolu par NANOU le 8/06/2011 à 14:11


Au fait ??










MERCI,













de rien.

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