Absence de certificat de conformité
Résolu
NANOU
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NANOU -
NANOU -
Bonjour,
Nous avons signé un soussain chez le notaire et le jour de la vente le notaire de l'acheteur exige le certificat de conformité qui ne nous a pas été délivré par oubli
on va l'obtenir dans deux jours mais l'acheteur a cassé la vente pour ce motif. En a t-il le droit ?
Nous avons signé un soussain chez le notaire et le jour de la vente le notaire de l'acheteur exige le certificat de conformité qui ne nous a pas été délivré par oubli
on va l'obtenir dans deux jours mais l'acheteur a cassé la vente pour ce motif. En a t-il le droit ?
3 réponses
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Oui, l'acheteur en a le droit. Fallait fournir tous les documents au départ. Cela laisse supposer des vices cachés.
Perso, rien n'aurait été signé.
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Bonjour
Comment se fait-il que le dossier ne soit pas complet lors de la signature au compromis ? Comment se fait-il que le dossier ne soit pas complet au moment de la signature de l'acte ?
@+ -
Marqué comme résolu par NANOU le 8/06/2011 à 14:11
Au fait ??
MERCI,
de rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...