Contrôle de l'assainissement pour la vente
Résolu
Bonjour,
Je vends une maison , le notaire a pris contact avec la mairie pour organiser le contrôle de l'assainissement. La mairie confie cette mission à VEOLIA pour la somme de 145€(l'an passé 124€...).
Suis-je contraint d'en passer par VEOLIA ou ai-je le droit de confier ce diagnostic a une société agrée?
Je vends une maison , le notaire a pris contact avec la mairie pour organiser le contrôle de l'assainissement. La mairie confie cette mission à VEOLIA pour la somme de 145€(l'an passé 124€...).
Suis-je contraint d'en passer par VEOLIA ou ai-je le droit de confier ce diagnostic a une société agrée?
La législation juridique et financière évolue en permanence...