Charges locatives et travaux réalisés
Bonjour,
mon bailleur provisionne tous les mois 20€ de charges en + de mon loyer. Ces charges sont, si j'en juge la facture de l'an dernier, pour l'entretien VMC, entretien Chaudière et Accès Télé (ou raccordement, c'est un peu flou dans le libellé). en 2010, AUCUNE intervention de VMC, ni chaudière ont été fait dans mon habitation ; et l'accès à la télé, est me semble t-il un droit du locataire, sans facturation ??
j'ai déduit les provisions de mon dernier loyer (j'ai quitté ce domicile). suis-je dans mon droit ?
si possible, merci de me préciser le texte de loi ou jurisprudence qui peuvent étayer mes dires en cas de réclamation.
Nathalie
mon bailleur provisionne tous les mois 20€ de charges en + de mon loyer. Ces charges sont, si j'en juge la facture de l'an dernier, pour l'entretien VMC, entretien Chaudière et Accès Télé (ou raccordement, c'est un peu flou dans le libellé). en 2010, AUCUNE intervention de VMC, ni chaudière ont été fait dans mon habitation ; et l'accès à la télé, est me semble t-il un droit du locataire, sans facturation ??
j'ai déduit les provisions de mon dernier loyer (j'ai quitté ce domicile). suis-je dans mon droit ?
si possible, merci de me préciser le texte de loi ou jurisprudence qui peuvent étayer mes dires en cas de réclamation.
Nathalie
La législation juridique et financière évolue en permanence...