Congé bail
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14 févr. 2011 à 15:34
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 14 févr. 2011 à 18:12
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 14 févr. 2011 à 18:12
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mina249
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14 févr. 2011 à 18:12
14 févr. 2011 à 18:12
Bonjour,
Non, il ne peut reprendre l'appartement en cours de bail.
Il peut seulement le reprendre en fin de bail, à condition que celui-ci le reprenne pour un de ses proches ou qu'il veuille le vendre.
Non, il ne peut reprendre l'appartement en cours de bail.
Il peut seulement le reprendre en fin de bail, à condition que celui-ci le reprenne pour un de ses proches ou qu'il veuille le vendre.
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