Congé bail
location
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mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
Bonjour,
Un bail signé le 1er octobre 1989 et renouvable tous les six ans, le bailleur peut-il donner le congé en plein milieu des six ans, c'est-à-dire, plus six 1995 plus six 2001 et l'année 2003 il peut reprendre son appartement. SVP Merci
Amicalement
Un bail signé le 1er octobre 1989 et renouvable tous les six ans, le bailleur peut-il donner le congé en plein milieu des six ans, c'est-à-dire, plus six 1995 plus six 2001 et l'année 2003 il peut reprendre son appartement. SVP Merci
Amicalement
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1 réponse
Bonjour,
Non, il ne peut reprendre l'appartement en cours de bail.
Il peut seulement le reprendre en fin de bail, à condition que celui-ci le reprenne pour un de ses proches ou qu'il veuille le vendre.
Non, il ne peut reprendre l'appartement en cours de bail.
Il peut seulement le reprendre en fin de bail, à condition que celui-ci le reprenne pour un de ses proches ou qu'il veuille le vendre.
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