Condamnation non respecté ... Signaler seb - Dernière réponse le 7 janv. 2011 1 réponse Bonjour, mon ex femme a étés condamné devant le tribunal en décembre 2009 suite a une non restitution d enfant don j ai la garde a se jour la somme du suite a la condamnation ne mes pas payé que faire 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler M@thew Bonsoir, les huissiers de justices se chargent de faire respecter ce genre de choses, renseignez vous. Discussions similaires Non-respect des horaires de passage de bras Akula Intérêts financiers demandés après condamnation Qgdpev mon client ne respecte pas l'échéancier plima dénonciation travail dissimulé Florian Accès aux appartements pour condamnation vide-ordure Skoupidia Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler M@thew Bonsoir, les huissiers de justices se chargent de faire respecter ce genre de choses, renseignez vous.