Condamnation non respecté

seb -  
 M@thew -
Bonjour, mon ex femme a étés condamné devant le tribunal en décembre 2009 suite a une non restitution d enfant don j ai la garde a se jour la somme du suite a la condamnation ne mes pas payé que faire

1 réponse

  1. M@thew
     
    Bonsoir, les huissiers de justices se chargent de faire
    respecter ce genre de choses, renseignez vous.

    0

Discussions similaires

Non-respect des horaires de passage de bras
Akula -
kang74 -

5 réponses
Intérêts financiers demandés après condamnation
Qgdpev -
_lael_ -

1 réponse
mon client ne respecte pas l'échéancier
plima -
plima -

6 réponses
Paiement en plusieurs fois non respecté
Nickel -
Nickel -

2 réponses
dénonciation travail dissimulé
Florian -
Florian -

6 réponses