Loger gratuitement mie - Dernière réponse le 31 oct. 2010 1 réponse Bonjour, nous avons un appartement à louer et nous souhaiterions y loger une personne proche donc gratuitement. En avons nous le droit ? Devrons nous déclarer des revenus fonciers que nous ne toucherons pas ? Qu'en est-il au niveau fiscal ? Merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 australe13 Modérateur Bonjour Bien sûr que vous avez le droit de loger une personne à titre gratuit. Mais en aucun cas, déclarer des revenus inexistants... c'est de la fraude. Discussions similaires Expulser une personne hébergée gracieusement hannya abandonner ma part d'indivision gratuitement bascobearnais Peut-on céder gratuitement un terrain ? Floriane1968 Donation d'une parcelle de terrain à mon voisin Damien Expulser une personne hébergée à titre gratuit Ming27 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 australe13 Modérateur Bonjour Bien sûr que vous avez le droit de loger une personne à titre gratuit. Mais en aucun cas, déclarer des revenus inexistants... c'est de la fraude.