Loger gratuitement ... Signaler mie - Dernière réponse le 31 oct. 2010 1 réponse Bonjour, nous avons un appartement à louer et nous souhaiterions y loger une personne proche donc gratuitement. En avons nous le droit ? Devrons nous déclarer des revenus fonciers que nous ne toucherons pas ? Qu'en est-il au niveau fiscal ? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler australe13 Modérateur Bonjour Bien sûr que vous avez le droit de loger une personne à titre gratuit. Mais en aucun cas, déclarer des revenus inexistants... c'est de la fraude. Discussions similaires abandonner ma part d'indivision gratuitement bascobearnais Expulser une personne hébergée gracieusement hannya Donation d'une parcelle de terrain à mon voisin Damien Peut-on céder gratuitement un terrain ? Floriane1968 Abattage d'arbres sous conditions Goh Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler australe13 Modérateur Bonjour Bien sûr que vous avez le droit de loger une personne à titre gratuit. Mais en aucun cas, déclarer des revenus inexistants... c'est de la fraude.