SURENDETTEMENT ET SAISIE MOBILIERE

Question

Bonjour, 
Un huissier vient dans deux jours faire un inventaire de mon mobilier,suite à de nombreux impayés. Je dépose demain mon dossier de surendettement. Ce dépot va t'il stopper une éventuelle saisie ? Merci de vos réponses.
Dany27

aliren27 · Answer

Bonjour,

hélas non, le fait de déposer un dossier de surendettement ne met pas fin aux éventuelles poursuites d'un créancier.
En effet, la commission doit d'abord ACCEPTER votre dossier, puis envoyer a chaque créancier un échéancier d'apurement de la dette qu'il doit signer et que vous devez approuver. En attendant, l'huissier fait son travail.
Cordialement

dany27 · Answer

Merci à aliren27 de m'avoir éclairée.

STELLIOS · Answer

spécifiez dans le courrier qui accompagnera votre dossier que des poursuites sont déjà engagées

dany27 · Answer

Merci à STELLIOS pour sa réponse.

Gérard · Answer

S'il y a huissier avec menace de saisie cela veut dire qu'il y a un jugement. antérieur.

topaze27 · Answer

pas toujours gérard, l'huissier peut très bien, menacer sans rien avoir et ne pas aller jusqu'au bout. cela 'met la pression'.

SURENDETTEMENT ET SAISIE MOBILIERE

6 réponses

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