SURENDETTEMENT ET SAISIE MOBILIERE

Dany27 -  
 topaze27 -
Bonjour,
Un huissier vient dans deux jours faire un inventaire de mon mobilier,suite à de nombreux impayés. Je dépose demain mon dossier de surendettement. Ce dépot va t'il stopper une éventuelle saisie ? Merci de vos réponses.
Dany27

6 réponses

aliren27
 
Bonjour,

hélas non, le fait de déposer un dossier de surendettement ne met pas fin aux éventuelles poursuites d'un créancier.
En effet, la commission doit d'abord ACCEPTER votre dossier, puis envoyer a chaque créancier un échéancier d'apurement de la dette qu'il doit signer et que vous devez approuver. En attendant, l'huissier fait son travail.
Cordialement
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STELLIOS
 
spécifiez dans le courrier qui accompagnera votre dossier que des poursuites sont déjà engagées
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Gérard
 
S'il y a huissier avec menace de saisie cela veut dire qu'il y a un jugement. antérieur.
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topaze27
 
pas toujours gérard, l'huissier peut très bien, menacer sans rien avoir et ne pas aller jusqu'au bout. cela 'met la pression'.
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dany27
 
Merci à aliren27 de m'avoir éclairée.
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dany27
 
Merci à STELLIOS pour sa réponse.
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