Remboursement d'un mois de caution

louisa1601 -  
Bonjour,

alors voilà j'ai emménage dans mon appartement en septembre 2007 et à l'époque j'ai versé à mon propriétaire deux mois de caution.
Est ce que je peux lui réclamer le remboursement d'un mois de caution même si je ne compte pas déménager encore ?
Est ce qu'une loi me permets de le faire ?
merci pour vos réponses

2 réponses

  1. BarbieTM Contributeur
    Bonjour,

    Non, la loi n'est pas rétroactive.
    1
    1. marmenard
      Bonjour
      NON . Les lois changent et ne sont pas rétroactives
      0

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