Remboursement d'un mois de caution

louisa1601 Messages postés 1 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour,


alors voilà j'ai emménage dans mon appartement en septembre 2007 et à l'époque j'ai versé à mon propriétaire deux mois de caution.
Est ce que je peux lui réclamer le remboursement d'un mois de caution même si je ne compte pas déménager encore ?
Est ce qu'une loi me permets de le faire ?
merci pour vos réponses

2 réponses

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Non, la loi n'est pas rétroactive.
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marmenard
 
Bonjour
NON . Les lois changent et ne sont pas rétroactives
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