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Remboursement d'un mois de caution

louisa1601 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2010 - 5 oct. 2010 à 14:49
 marmenard - 5 oct. 2010 à 14:52
Bonjour,


alors voilà j'ai emménage dans mon appartement en septembre 2007 et à l'époque j'ai versé à mon propriétaire deux mois de caution.
Est ce que je peux lui réclamer le remboursement d'un mois de caution même si je ne compte pas déménager encore ?
Est ce qu'une loi me permets de le faire ?
merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
5 oct. 2010 à 14:51
Bonjour,

Non, la loi n'est pas rétroactive.
1
Réponse 2 / 2
marmenard
5 oct. 2010 à 14:52
Bonjour
NON . Les lois changent et ne sont pas rétroactives
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