Traces d'amiante + plomb détectées

re bonjour,

Je suis étudiante en droit...et la semaine dernière nous avons travaillé sur ce problème juridique :
Vvous avez signé un compromis mais, comme la loi l'exige par les dispositions du code de la consommation, le vendeur a une obligation d'information vis à vis d'un consommateur (la loi vous protège vis à vis d'un professionnel)
C'est une première possibilité,

Vous pouvez à cela, rajouter que votre consentement a été vicié puisque si vous aviez eu toutes ces informations au préalable, vous ne vous seriez jamais engagé.

Soit vous tentez un arrangement amiable juste en invoquant que vous n'avez pas été informée de ces éléments,
SOit vous pouvez vous adresser à un Avocat lamnda pour qu'il se charge de négocier la nullité de l'avant contrat.

Dans tous les cas, soyez tranquille, vous aurez gain de cause.

attention marie

en aucun cas elle ne pourra casser le compromis de vente car au moment de la signature elle a été mise au courant des diagnostics et donc de la présence d'amiante et de peinture au plomb , ce qui je le rappelle ne sont que des diagnostics informatifs

elle ne peut que se rétracter dans les 7 jours prévus après signature du compromis

Domdo,
Je suis d'accord avec cela mais étant donné que, si j'ai bien compris, elle a signé le compromis et n'a vu les diagnostics que après la signature, donc effectivement, il y a un délai de rétractation de 7 jours et après....
il est évident que se lancer dans une procèdure pour "vice de consentement" serait lourd et probablement aléatoire..Certes!
Mais ces informations sont néanmoins une OBLIGATIONS de la part du vendeur en l'espèce; l''agence immoblilière et le propriétaire qui est tenu de fournir les éléments AVANT SIGNATURE! c'est à dire lors de la négociation, or, il semblerait que ces informations aient échappées au "vendeur"....
J'ai signé un compromis le 6 novembre. Le lendemain, je me suis rendue compte qu'il était vicié quant à la forme et au fond car la secrétaire de l'agence a écrit des formules à ma place.....
Le compromis n'étant pas valable parce que le vendeur (proprio) a décidé que ce serait à un notaire de faire... je l'ai reçu ce matin par email : amiante, plomb, tout y est... le gaz et l'électricité ne sont semble t-il pas non plus en conformité!!
J'attends plus de détails de la part du notaire mais il est évident que pour moi, ce ne seront plus des travaux de déco que je devrai faire (20000€ au moins!)
Je suis cardiaque alors je m'inquiète pour ma santé... en l'état, je n'ai plus envie de signer mais....

vice de consentement : non, la personne stipule bien que les diagnostics étaient joints au compromis de vente (elle dit l'avoir appris lors de la signature), c'était à elle de lire soigneusement son compromis avant de signer
si elle laisse passer les 7 jours elle n'aura aucun recours

si vous saviez le nombre de personnes que l'on voit survoler le compromis en 2 secondes et le signer !
chez nous, on leur demande de bien lire le compromis et malgré notre insistance, ils font tout en vitesse supersonique

ces diagnostics sont obligatoires et doivent etre annexés au compromis de vente ,
il n'y a aucune obligation à les avoir lors d'une négociation,ou de visites,

mais à mon idée, un vendeur honnete doit les faire dès la mise en vente, par contre normalement les agences immobilières les demandent lors de la rédaction du mandat de vente (bizarre : apparemment cela n'a pas été fait)

mais bon ! l'acheteur s'est rendu compte qu'annuler le compromis pour aussi peu serait peut etre perdre une bonne affaire, comme on le dit au dessus, pour n'avoir rien de négatifs dans des diagnostics "faire construire" et encore !!
affaire terminée