Changement de propriétaire ... Signaler nico - Dernière réponse le 28 juil. 2010 1 réponse Bonjour, le nouveau propriétaire de mon appartement doit il refaire un contrat de location? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler BarbieTM Contributeur Bonjour, Non, le bail continue tel qu'il a été signé avec l'ancien propriétaire, aux mêmes conditions. Discussions similaires Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire Helpme Changement de robinet à la charge du Proprietaire ? Laura Locataire : changement de mitigeur, à qui la charge ? Dali Changement de propriétaire d'animal Didi Démarche en ligne déclaration de cession:"pièce explicative de l'absence de lucaslt Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler BarbieTM Contributeur Bonjour, Non, le bail continue tel qu'il a été signé avec l'ancien propriétaire, aux mêmes conditions.