Refuser éritage
Résolu2 réponses
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Contributeurdéjà une question avez vous un notaire ?
vous pouvez refuser un héritage mais il faut un notaire -
es -ce que je qu'on peut refuser un éritage ou il y a des dettes ?
Si le montant des dettes est supérieur à celui des avoirs, vous pouvez renoncer à la succession sans aucune obligation de passer par un notaire, en vous rendant au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile du ou de la défunte.
Cette renonciation est gratuite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...