Refuser éritage
Résolu
saxo18
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
es -ce que je qu'on peut refuser un éritage ou il y a des dettes ?
es -ce que je qu'on peut refuser un éritage ou il y a des dettes ?
2 réponses
es -ce que je qu'on peut refuser un éritage ou il y a des dettes ?
Si le montant des dettes est supérieur à celui des avoirs, vous pouvez renoncer à la succession sans aucune obligation de passer par un notaire, en vous rendant au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile du ou de la défunte.
Cette renonciation est gratuite.
Si le montant des dettes est supérieur à celui des avoirs, vous pouvez renoncer à la succession sans aucune obligation de passer par un notaire, en vous rendant au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile du ou de la défunte.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
quant on connait toutes les données, actifs et passifs du défunt.