Refuser éritage
Résolu
saxo18
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2 juin 2010 à 12:06
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 2 juin 2010 à 16:39
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domdo76
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2 juin 2010 à 15:52
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déjà une question avez vous un notaire ?
vous pouvez refuser un héritage mais il faut un notaire
vous pouvez refuser un héritage mais il faut un notaire
condorcet
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2 juin 2010 à 16:02
2 juin 2010 à 16:02
es -ce que je qu'on peut refuser un éritage ou il y a des dettes ?
Si le montant des dettes est supérieur à celui des avoirs, vous pouvez renoncer à la succession sans aucune obligation de passer par un notaire, en vous rendant au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile du ou de la défunte.
Cette renonciation est gratuite.
Si le montant des dettes est supérieur à celui des avoirs, vous pouvez renoncer à la succession sans aucune obligation de passer par un notaire, en vous rendant au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile du ou de la défunte.
Cette renonciation est gratuite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2010 à 16:39
quant on connait toutes les données, actifs et passifs du défunt.